Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 décembre 2025

Important : En utilisant ExpertMedical.ai, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre plateforme.

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme ExpertMedical.ai (le "Service"), exploitée par ExpertMedical.ai (l'"Entreprise", "nous", "notre" ou "nos").

En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous acceptez ces Conditions au nom de cette organisation.

2. Description du service

ExpertMedical.ai est une plateforme d'intelligence artificielle conçue pour assister les professionnels de la santé dans la rédaction de rapports d'expertise médicale. Le Service comprend :

Génération assistée par IA de rapports d'expertise médicale
Analyse de documents médicaux
Gestion de dossiers patients
Outils de transcription et de synthèse
Templates de rapports personnalisables

3. Admissibilité et inscription

3.1 Utilisateurs autorisés

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de la santé autorisés à pratiquer au Canada, notamment :

Médecins dûment licenciés
Professionnels de la santé qualifiés
Organisations de soins de santé

3.2 Compte utilisateur

Pour utiliser le Service, vous devez :

Créer un compte avec des informations exactes et complètes
Maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe
Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

4. Utilisation appropriée du service

4.1 Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins professionnelles légitimes.

4.2 Restrictions d'utilisation

Vous vous engagez à NE PAS :

Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
Partager votre compte avec des personnes non autorisées
Copier, modifier ou distribuer le contenu du Service
Effectuer de l'ingénierie inverse de la plateforme
Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés
Tenter d'accéder à des systèmes ou réseaux non autorisés
Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
Utiliser le Service pour remplacer votre jugement clinique professionnel

5. Responsabilité professionnelle

AVIS IMPORTANT : ExpertMedical.ai est un outil d'assistance et ne remplace pas le jugement clinique professionnel. Vous demeurez entièrement responsable des décisions médicales et des rapports que vous produisez.

Vous reconnaissez et acceptez que :

Le Service fournit une assistance à la rédaction, pas un avis médical
Vous devez examiner, vérifier et valider tout contenu généré
Vous êtes seul responsable de l'exactitude des rapports finaux
Le Service ne dispense pas de supervision médicale appropriée
Vous devez exercer votre jugement professionnel indépendant

6. Protection des données et confidentialité

6.1 Conformité à la Loi 25

Nous nous engageons à respecter la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toutes les données sont :

Hébergées exclusivement au Canada
Chiffrées en transit et au repos
Traitées conformément aux normes de confidentialité médicale
Protégées par des mesures de sécurité robustes

6.2 Données patients

Vous demeurez le responsable du traitement des données patients. Vous vous engagez à :

Obtenir les consentements appropriés de vos patients
Utiliser le Service conformément aux lois sur la confidentialité
Ne téléverser que des données nécessaires et autorisées
Protéger l'identité des patients lors de l'utilisation du Service

6.3 Politique de confidentialité

Notre collecte et utilisation des données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la plateforme

Le Service, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, demeure la propriété exclusive d'ExpertMedical.ai. Cela comprend :

Le logiciel et le code source
Les algorithmes et modèles d'IA
Les templates et le contenu
Les marques de commerce et logos

7.2 Contenu généré

Vous conservez tous les droits sur les rapports médicaux finaux que vous créez et validez. Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu médical professionnel.

7.3 Utilisation pour amélioration

Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer nos services, sans jamais identifier des patients ou des utilisateurs spécifiques.

8. Frais et paiement

8.1 Abonnement

L'accès au Service peut nécessiter un abonnement payant. Les frais applicables vous seront communiqués avant votre souscription.

8.2 Facturation

Les paiements sont traités de manière sécurisée. Vous acceptez de :

Fournir des informations de paiement exactes
Payer tous les frais dus en temps opportun
Autoriser la facturation récurrente si applicable

8.3 Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis raisonnable de 30 jours.

9. Limitations de responsabilité

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité" sans garantie d'aucune sorte.

9.1 Exclusions de garantie

Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, concernant :

L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu généré
L'absence d'interruption ou d'erreurs
La correction de tous les défauts
L'adéquation à un usage particulier

9.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ExpertMedical.ai ne sera pas responsable de :

Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
Perte de profits, de données ou d'opportunités
Erreurs ou omissions dans le contenu généré
Décisions médicales prises sur la base du Service

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir ExpertMedical.ai à l'abri de toute réclamation, perte, responsabilité et dépense (incluant les frais juridiques) découlant de :

Votre utilisation du Service
Votre violation des présentes Conditions
Votre violation de droits de tiers
Vos décisions ou pratiques médicales

11. Résiliation

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte.

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si :

Vous violez les présentes Conditions
Votre utilisation présente un risque pour le Service
Requis par la loi
Vous n'avez pas payé les frais dus

11.3 Effets de la résiliation

Lors de la résiliation :

Votre licence d'utilisation prend fin immédiatement
Vous devez cesser toute utilisation du Service
Vous pouvez exporter vos données dans un délai raisonnable
Nous pouvons supprimer votre compte et vos données

12. Modifications du service et des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier :

Le Service ou ses fonctionnalités à tout moment
Les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours

Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou via la plateforme. Votre utilisation continue du Service après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

13. Règlement des différends

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

13.2 Juridiction

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec.

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

Email : david@expertmsk.ai
Site web : https://expertmedical.ai
Adresse : Québec, Canada

Terms of Use

Last updated: December 12, 2025

Important: By using ExpertMedical.ai, you agree to be bound by these terms of use. If you do not accept these terms, please do not use our platform.

1. Acceptance of Terms

These terms of use (the "Terms") govern your access to and use of the ExpertMedical.ai platform (the "Service"), operated by ExpertMedical.ai (the "Company", "we", "our" or "us").

By accessing or using our Service, you agree to be bound by these Terms. If you are using the Service on behalf of an organization, you accept these Terms on behalf of that organization.

2. Description of Service

ExpertMedical.ai is an artificial intelligence platform designed to assist healthcare professionals in writing medical expertise reports. The Service includes:

AI-assisted generation of medical expertise reports
Medical document analysis
Patient file management
Transcription and synthesis tools
Customizable report templates

3. Eligibility and Registration

3.1 Authorized Users

The Service is exclusively intended for healthcare professionals authorized to practice in Canada, including:

Duly licensed physicians
Qualified healthcare professionals
Healthcare organizations

3.2 User Account

To use the Service, you must:

Create an account with accurate and complete information
Maintain the security of your account and password
Notify us immediately of any unauthorized use
Be responsible for all activities conducted under your account

4. Appropriate Use of Service

4.1 License to Use

Subject to your compliance with these Terms, we grant you a limited, non-exclusive, non-transferable, and revocable license to access and use the Service for legitimate professional purposes.

4.2 Usage Restrictions

You agree NOT to:

Use the Service for illegal or unauthorized purposes
Share your account with unauthorized persons
Copy, modify, or distribute Service content
Reverse engineer the platform
Use bots, scrapers, or other automated means
Attempt to access unauthorized systems or networks
Transmit viruses, malware, or malicious code
Use the Service to replace your professional clinical judgment

5. Professional Responsibility

IMPORTANT NOTICE: ExpertMedical.ai is an assistance tool and does not replace professional clinical judgment. You remain fully responsible for medical decisions and reports you produce.

You acknowledge and agree that:

The Service provides writing assistance, not medical advice
You must review, verify, and validate all generated content
You are solely responsible for the accuracy of final reports
The Service does not replace appropriate medical supervision
You must exercise your independent professional judgment

6. Data Protection and Privacy

6.1 Law 25 Compliance

We are committed to complying with Quebec's Law 25 on the protection of personal information in the private sector. All data is:

Hosted exclusively in Canada
Encrypted in transit and at rest
Processed in accordance with medical confidentiality standards
Protected by robust security measures

6.2 Patient Data

You remain the data controller for patient data. You agree to:

Obtain appropriate consent from your patients
Use the Service in compliance with privacy laws
Upload only necessary and authorized data
Protect patient identity when using the Service

6.3 Privacy Policy

Our collection and use of personal data is governed by our Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms.

7. Intellectual Property

7.1 Platform Ownership

The Service, including all intellectual property rights, remains the exclusive property of ExpertMedical.ai. This includes:

Software and source code
AI algorithms and models
Templates and content
Trademarks and logos

7.2 Generated Content

You retain all rights to the final medical reports you create and validate. We claim no rights to your professional medical content.

7.3 Use for Improvement

We may use aggregated and anonymized data to improve our services, without ever identifying specific patients or users.

8. Fees and Payment

8.1 Subscription

Access to the Service may require a paid subscription. Applicable fees will be communicated to you before you subscribe.

8.2 Billing

Payments are processed securely. You agree to:

Provide accurate payment information
Pay all fees due in a timely manner
Authorize recurring billing if applicable

8.3 Price Changes

We reserve the right to modify our prices with reasonable notice of 30 days.

9. Limitation of Liability

DISCLAIMER: The Service is provided "as is" and "as available" without warranty of any kind.

9.1 Warranty Exclusions

We disclaim all warranties, express or implied, regarding:

The accuracy, reliability, or completeness of generated content
Uninterrupted or error-free operation
Correction of all defects
Fitness for a particular purpose

9.2 Liability Limitation

To the fullest extent permitted by law, ExpertMedical.ai shall not be liable for:

Indirect, consequential, or punitive damages
Loss of profits, data, or opportunities
Errors or omissions in generated content
Medical decisions made based on the Service

Our total liability shall not exceed the amount paid by you during the last 12 months.

10. Indemnification

You agree to indemnify and hold ExpertMedical.ai harmless from any claims, losses, liabilities, and expenses (including legal fees) arising from:

Your use of the Service
Your violation of these Terms
Your violation of third-party rights
Your medical decisions or practices

11. Termination

11.1 Termination by You

You may terminate your account at any time by contacting us or through your account settings.

11.2 Termination by Us

We may suspend or terminate your access immediately if:

You violate these Terms
Your use poses a risk to the Service
Required by law
You have not paid fees due

11.3 Effects of Termination

Upon termination:

Your license to use ends immediately
You must cease all use of the Service
You may export your data within a reasonable time
We may delete your account and data

12. Changes to Service and Terms

We reserve the right to modify:

The Service or its features at any time
These Terms with 30 days notice

Significant changes will be communicated to you by email or through the platform. Your continued use of the Service after such changes constitutes your acceptance of the new Terms.

13. Dispute Resolution

13.1 Governing Law

These Terms are governed by the laws of the Province of Quebec and applicable federal laws of Canada.

13.2 Jurisdiction

Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the courts of the judicial district of Quebec, Province of Quebec.

14. Contact

For any questions regarding these Terms of Use, please contact us:

Email: david@expertmsk.ai
Website: https://expertmedical.ai
Address: Quebec, Canada