Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les "Conditions") régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme ExpertMedical.ai (le "Service"), exploitée par ExpertMedical.ai (l'"Entreprise", "nous", "notre" ou "nos").

En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous acceptez ces Conditions au nom de cette organisation.

2. Description du service

ExpertMedical.ai est une plateforme d'intelligence artificielle conçue pour assister les professionnels de la santé dans la rédaction de rapports d'expertise médicale. Le Service comprend :

• Génération assistée par IA de rapports d'expertise médicale
• Analyse de documents médicaux
• Gestion de dossiers patients
• Outils de transcription et de synthèse
• Templates de rapports personnalisables

3. Admissibilité et inscription

3.1 Utilisateurs autorisés

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels de la santé autorisés à pratiquer au Canada, notamment :

• Médecins dûment licenciés
• Professionnels de la santé qualifiés
• Organisations de soins de santé

3.2 Compte utilisateur

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Créer un compte avec des informations exactes et complètes
• Maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Être responsable de toutes les activités effectuées sous votre compte

4. Utilisation appropriée du service

4.1 Licence d'utilisation

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Service à des fins professionnelles légitimes.

4.2 Restrictions d'utilisation

Vous vous engagez à NE PAS :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
• Partager votre compte avec des personnes non autorisées
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du Service
• Effectuer de l'ingénierie inverse de la plateforme
• Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés
• Tenter d'accéder à des systèmes ou réseaux non autorisés
• Transmettre des virus, malwares ou codes malveillants
• Utiliser le Service pour remplacer votre jugement clinique professionnel

5. Responsabilité professionnelle

Vous reconnaissez et acceptez que :

• Le Service fournit une assistance à la rédaction, pas un avis médical
• Vous devez examiner, vérifier et valider tout contenu généré
• Vous êtes seul responsable de l'exactitude des rapports finaux
• Le Service ne dispense pas de supervision médicale appropriée
• Vous devez exercer votre jugement professionnel indépendant

6. Protection des données et confidentialité

6.1 Conformité à la Loi 25

Nous nous engageons à respecter la Loi 25 du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Toutes les données sont :

• Hébergées exclusivement au Canada
• Chiffrées en transit et au repos
• Traitées conformément aux normes de confidentialité médicale
• Protégées par des mesures de sécurité robustes

6.2 Données patients

Vous demeurez le responsable du traitement des données patients. Vous vous engagez à :

• Obtenir les consentements appropriés de vos patients
• Utiliser le Service conformément aux lois sur la confidentialité
• Ne téléverser que des données nécessaires et autorisées
• Protéger l'identité des patients lors de l'utilisation du Service

6.3 Politique de confidentialité

Notre collecte et utilisation des données personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la plateforme

Le Service, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, demeure la propriété exclusive d'ExpertMedical.ai. Cela comprend :

• Le logiciel et le code source
• Les algorithmes et modèles d'IA
• Les templates et le contenu
• Les marques de commerce et logos

7.2 Contenu généré

Vous conservez tous les droits sur les rapports médicaux finaux que vous créez et validez. Nous ne revendiquons aucun droit sur votre contenu médical professionnel.

7.3 Utilisation pour amélioration

Nous pouvons utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer nos services, sans jamais identifier des patients ou des utilisateurs spécifiques.

8. Frais et paiement

8.1 Abonnement

L'accès au Service peut nécessiter un abonnement payant. Les frais applicables vous seront communiqués avant votre souscription.

8.2 Facturation

Les paiements sont traités de manière sécurisée. Vous acceptez de :

• Fournir des informations de paiement exactes
• Payer tous les frais dus en temps opportun
• Autoriser la facturation récurrente si applicable

8.3 Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis raisonnable de 30 jours.

9. Limitations de responsabilité

9.1 Exclusions de garantie

Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, concernant :

• L'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité du contenu généré
• L'absence d'interruption ou d'erreurs
• La correction de tous les défauts
• L'adéquation à un usage particulier

9.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ExpertMedical.ai ne sera pas responsable de :

• Dommages indirects, consécutifs ou punitifs
• Perte de profits, de données ou d'opportunités
• Erreurs ou omissions dans le contenu généré
• Décisions médicales prises sur la base du Service

Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé par vous au cours des 12 derniers mois.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir ExpertMedical.ai à l'abri de toute réclamation, perte, responsabilité et dépense (incluant les frais juridiques) découlant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation de droits de tiers
• Vos décisions ou pratiques médicales

11. Résiliation

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou via les paramètres de votre compte.

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès immédiatement si :

• Vous violez les présentes Conditions
• Votre utilisation présente un risque pour le Service
• Requis par la loi
• Vous n'avez pas payé les frais dus

11.3 Effets de la résiliation

Lors de la résiliation :

• Votre licence d'utilisation prend fin immédiatement
• Vous devez cesser toute utilisation du Service
• Vous pouvez exporter vos données dans un délai raisonnable
• Nous pouvons supprimer votre compte et vos données

12. Modifications du service et des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier :

• Le Service ou ses fonctionnalités à tout moment
• Les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours

Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou via la plateforme. Votre utilisation continue du Service après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

13. Confidentialité et non-divulgation

Vous vous engagez à :

• Maintenir confidentielles toutes les informations propriétaires du Service
• Ne pas divulguer les détails techniques de la plateforme
• Protéger vos identifiants d'accès

14. Conformité légale

Vous vous engagez à utiliser le Service en conformité avec :

• Toutes les lois et réglementations applicables
• Les normes professionnelles de votre ordre professionnel
• Les lois sur la protection de la vie privée (Loi 25, LPRPDE)
• Les réglementations sur les dispositifs médicaux si applicables

15. Règlement des différends

15.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

15.2 Juridiction

Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec.

15.3 Résolution amiable

Avant d'intenter une action en justice, les parties s'efforceront de résoudre tout différend de manière amiable.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ExpertMedical.ai concernant le Service.

16.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur.

16.3 Renonciation

Notre omission d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

16.5 Langue

Les parties conviennent que les présentes Conditions ainsi que tous les documents qui s'y rapportent soient rédigés en français.

17. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

• Email : david@expertmsk.ai
• Site web : https://expertmedical.ai
• Adresse : Québec, Canada