Entrée en vigueur : 2 avril 2026 · Référence : EM-SGSI-LEG-CONDITIONS-UTILISATION-SAAS-001_v1.0
Alignement : ISO/IEC 27001:2022 · SOC 2 Type 2 · Loi 25 (Québec) · LPRPDE (Canada)
Important : En accédant à la plateforme ExpertMedical.ai, vous acceptez d'être lié par la présente licence et les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
1.1 En accédant à la plateforme ExpertMedical.ai, vous acceptez d’être lié par la présente licence et les présentes conditions d’utilisation.
1.2 Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
2.1 ExpertMedical.ai est une plateforme SaaS de gestion de dossiers d’expertise médicale permettant :
2.2 La plateforme constitue un outil d’aide à la pratique.
2.3 Les décisions médicales et médico-légales demeurent sous la responsabilité exclusive du professionnel de santé.
3.1.1 Le médecin :
3.2.1 L’organisation cliente:
4.1 L’accès est limité aux utilisateurs autorisés :
4.2 Vous ĂŞtes responsable :
4.3 L’authentification multifacteur (MFA) est obligatoire.
4.4 ExpertMedical peut refuser ou révoquer un accès en cas :
5.1 La plateforme traite des renseignements personnels sur la santé (RPS / PHI).
5.2 L’utilisateur s’engage à :
5.3 Les données sont :
5.4 La plateforme est exploitée conformément :
5.5 Conformément aux exigences de la Loi 25, ExpertMedical s’engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées que pour la prestation des services, à appliquer des mesures de sécurité adéquates pour en assurer la protection, et à détruire les données à la fin du mandat.
5.6 Notification effectuée dans les délais requis par la réglementation applicable, selon la nature et la criticité de l’incident.
6.1 Les dossiers sont conservés sur la plateforme pour une durée de 6 mois après
6.2 Il incombe au client de télécharger et exporter ses données avant l’expiration de ce délai.
6.3 Après ce délai :
6.4 La plateforme n’est pas un système d’archivage légal.
6.5 L’archivage légal de 10 ans demeure sous la responsabilité :
7.1 L’intelligence artificielle :
7.2 Les valeurs de sensibilité, spécificité ou autres indicateurs statistiques fournis dans la plateforme sont présentées à titre indicatif seulement.
7.3 Ces valeurs :
7.4 Le médecin demeure entièrement responsable :
8.1 Toutes les actions effectuées sur la plateforme sont enregistrées dans un journal d’audit conservé pendant 7 ans.
8.2 Cela inclut :
9.1 La licence est :
9.2 Aucun volume minimal n’est requis.
10.1 Vous vous engagez Ă :
11.1 Demeurent la propriété exclusive d’ExpertMedical :
11.2 La licence ne constitue pas :
11.3 Le client conserve tous les droits sur ses données cliniques.
12.1 Tarification :
12.2 En cas de non-paiement :
12.3 ExpertMedical se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme à l’expiration de ce délai.
12.4 Des intérêts peuvent être appliqués sur les montants en souffrance, conformément aux lois applicables.
13.1 La plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ».
13.2 ExpertMedical déploie des efforts commerciaux raisonnables afin d’assurer un haut niveau de disponibilité de la plateforme, sans toutefois garantir un niveau de service contractuel (SLA) ni une disponibilité ininterrompue.
13.3 ExpertMedical se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la plateforme, notamment pour les raisons suivantes :
13.4 À titre indicatif uniquement, ExpertMedical vise un objectif de disponibilité mensuelle de 99 %, sans que cet objectif ne constitue une obligation contractuelle ni n’ouvre droit à une quelconque compensation.
13.5 Le calcul de la disponibilité exclut les périodes d’indisponibilité résultant notamment :
14.1 La plateforme est exploitée conformément :
14.2 Certification TGV (Trousse globale de vérification – MSSS)
15.1 La responsabilité totale d’ExpertMedical est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois.
15.2 Sont exclus :
15.3 Force majeure : ExpertMedical est exonérée de toute responsabilité en cas de panne généralisée ou d’interruption de service causée par un événement hors de son contrôle (ex. : désastre naturel, guerre, panne majeure de fournisseurs d’infrastructure cloud tels que Google Cloud Platform (GCP), incluant notamment Compute Engine, Vertex AI ou tout autre service Google utilisé par la plateforme).
15.4 L’utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne ExpertMedical, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense résultant de :
16.1 ExpertMedical peut mettre fin à l’accès en cas :
16.2 Le client peut demander la fermeture de son compte, laquelle sera appliquée dans un délai de 14 jours. Les dossiers demeurent conservés durant 6 mois conformément à la clause 16.4 sauf en cas de demande explicite du client lors de la fermeture du compte.
16.3 En cas de suspension pour non-paiement, l’accès aux dossiers survient à l'expiration du délai de 30 jours prévu à la clause 12.2
16.4 Les dossiers seront conservés durant 6 mois, puis détruits conformément à la politique de destruction des données après la fin de l’utilisation.
16.5 ExpertMedical se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à la plateforme en cas de risque pour la sécurité, d’utilisation abusive, de compromission des données ou de violation des présentes conditions.
17.1 ExpertMedical se réserve le droit de modifier les présentes conditions.
17.2 Les utilisateurs seront informés de tout changement significatif des présentes conditions par notification raisonnable (incluant, sans s’y limiter, notification dans la plateforme ou par courriel).
17.3 Les modifications entreront en vigueur dans un délai de 30 jours suivant leur notification.
17.4 Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit cesser d’utiliser la plateforme et peut demander la résiliation de son compte.
18.1 Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec, Canada.
18.2 Les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, auront compétence exclusive pour entendre tout litige découlant des présentes.
19.1 Un Accord de traitement des données (« Data Processing Agreement » ou « DPA ») fait partie intégrante des présentes conditions.
19.2 Le DPA encadre le traitement des renseignements personnels par ExpertMedical agissant Ă titre de sous-traitant.
19.3 Le DPA est accessible à l’adresse suivante :
https://trust.inc/expertmedical
19.4 En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du DPA et en accepter les termes.
20.1 Pour toute question relative aux présentes conditions, à la protection des renseignements personnels ou au traitement des données, l’utilisateur peut communiquer avec ExpertMedical à l’adresse suivante :
20.2 Le responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) est désigné au sein d’ExpertMedical conformément à la Loi 25 (Québec).
20.3 Toute demande d’accès, de rectification, de retrait ou de traitement des renseignements personnels sera traitée dans des délais raisonnables, conformément aux exigences applicables.
20.4 Des informations supplémentaires relatives à la sécurité et à la conformité de la plateforme sont disponibles au Trust Center :
Effective date: April 2, 2026 · Reference: EM-SGSI-LEG-CONDITIONS-UTILISATION-SAAS-001_v1.0
Alignment: ISO/IEC 27001:2022 · SOC 2 Type 2 · Law 25 (Quebec) · PIPEDA (Canada)
Important: By accessing the ExpertMedical.ai platform, you agree to be bound by this license and these terms of use. If you do not accept these terms, you must not use the platform.
1.1 By accessing the ExpertMedical.ai platform, you agree to be bound by this license and these terms of use.
1.2 If you do not accept these terms, you must not use the platform.
2.1 ExpertMedical.ai is a SaaS platform for managing medical expert files enabling:
2.2 The platform constitutes a support tool for professional practice.
2.3 Medical and medico-legal decisions remain the sole responsibility of the healthcare professional.
3.1.1 The physician:
3.2.1 The client organization:
4.1 Access is limited to authorized users:
4.2 You are responsible for:
4.3 Multi-factor authentication (MFA) is mandatory.
4.4 ExpertMedical may refuse or revoke access in cases of:
5.1 The platform processes personal health information (PHI).
5.2 The user agrees to:
5.3 Data is:
5.4 The platform is operated in compliance with:
5.5 In accordance with the requirements of Law 25, ExpertMedical explicitly commits that data will only be used for service delivery, that appropriate security measures will be applied to ensure its protection, and that data will be destroyed at the end of the mandate.
5.6 Notification is carried out within the timeframes required by applicable regulations, based on the nature and severity of the incident.
6.1 Files are retained on the platform for a period of 6 months after:
6.2 It is the client’s responsibility to download and export their data before the expiration of this period.
6.3 After this period:
6.4 The platform is not a legal archiving system.
6.5 Legal archiving for 10 years remains the responsibility of:
7.1 Artificial intelligence:
7.2 Sensitivity, specificity, or other statistical indicators provided in the platform are for informational purposes only.
7.3 These values:
7.4 The physician remains fully responsible for:
8.1 All actions performed on the platform are recorded in an audit log retained for 7 years.
8.2 This includes:
9.1 The license is:
9.2 No minimum volume is required.
10.1 You agree to:
11.1 The following remain the exclusive property of ExpertMedical:
11.2 The license does not constitute:
11.3 The client retains all rights to their clinical data.
12.1 Pricing:
12.2 In case of non-payment:
12.3 ExpertMedical reserves the right to suspend access to the platform upon expiration of this period.
12.4 Interest may be applied to overdue amounts in accordance with applicable laws.
13.2 ExpertMedical makes commercially reasonable efforts to ensure a high level of platform availability, without guaranteeing a contractual service level (SLA) or uninterrupted availability.
13.3 ExpertMedical reserves the right to temporarily suspend access to the platform, including for the following reasons:
13.4 For informational purposes only, ExpertMedical aims for a monthly availability target of 99%, without this objective constituting a contractual obligation or entitling any compensation.
13.5 Availability calculations exclude periods of downtime resulting from, in particular:
interruptions referred to in section 13.3
14.1 The platform is operated in accordance with:
14.2 TGV Certification (Global Verification Framework – MSSS)
At the effective date of this license, the TGV certification (Global Verification Framework) has not yet been obtained by ExpertMedical.
ExpertMedical plans to undertake and complete the necessary steps to obtain this certification as part of its compliance roadmap, particularly following the implementation and certification of its information security management system (ISMS) under ISO/IEC 27001 and SOC 2 Type 2, no later than the end of 2026.
14.2.3 The user acknowledges that the use of the platform must comply with applicable regulatory, ethical, and professional obligations.
14.2.4 It is the responsibility of the healthcare professional or the using organization to ensure that the use of the platform complies with applicable requirements, including, where applicable, those of the Collège des médecins du Québec and any requirements related to TGV certification.
14.2.5 ExpertMedical shall not be held liable for any use of the platform that does not comply with the regulatory obligations applicable to the user.
15.1 ExpertMedical’s total liability is limited to the amount paid by the client over the last 12 months.
15.2 The following are excluded:
15.3 Force majeure: ExpertMedical shall not be held liable in the event of a widespread outage or service interruption caused by events beyond its control (e.g., natural disaster, war, major failure of cloud infrastructure providers such as Google Cloud Platform (GCP), including Compute Engine, Vertex AI, or any other Google services used by the platform).
15.4 The user agrees to indemnify, defend, and hold harmless ExpertMedical, its officers, employees, and partners from and against any claims, losses, damages, or expenses arising from:
16.1 ExpertMedical may terminate access in cases of:
16.2 The client may request account closure, which will be processed within 14 days. Files remain retained for 6 months in accordance with section 16.4 unless the client explicitly requests deletion at the time of account closure.
16.3 In the event of suspension for non-payment, access to files occurs upon expiration of the 30-day period provided in section 12.2.
16.4 Files will be retained for 6 months, then destroyed in accordance with the data destruction policy following the end of use.
16.5 ExpertMedical reserves the right to immediately suspend access to the platform, without prior notice, in the event of a security risk, abusive use, data compromise, or breach of these Terms.
17.1 ExpertMedical reserves the right to modify these terms.
17.2 Users will be informed of any significant changes to these Terms through reasonable notice (including, but not limited to, in-platform notification or email).
17.3 The modifications will come into effect within 30 days following such notification.
17.4 If the user does not accept the modifications, they must cease using the platform and may request termination of their account.
18.1 These terms are governed by the laws of Quebec, Canada.
18.2 The courts of the judicial district of Montreal, Province of Quebec, shall have exclusive jurisdiction over any dispute arising from these terms.
19.1 A Data Processing Agreement (“DPA”) forms an integral part of these Terms.
19.2 The DPA governs the processing of personal data by ExpertMedical acting as a data processor.
19.3 The DPA is available at the following address:
https://trust.inc/expertmedical
19.4 By using the platform, the user acknowledges having read the DPA and agrees to its terms.
20.1 For any questions regarding these Terms, personal data protection, or data processing, users may contact ExpertMedical at the following address:
20.2 A Privacy Officer is designated within ExpertMedical in accordance with applicable data protection laws, including Law 25 (Quebec).
20.3 Any request for access, rectification, withdrawal, or processing of personal data will be handled within reasonable timeframes in accordance with applicable legal requirements.
20.4 Additional information regarding platform security and compliance is available at the Trust Center: